Les Conditions Générales de Vente ou CGV

les présentes conditions générales sont conclues entre, d’une part,

Alexandre Berrebi Micro Entreprise

Numéro de Siren 804 488 00015

Dont le siège social est : 14 Avenue du Docteur Moriez 06000 Nice- France.

Et d’autre part, les personnes, ci- après dénommées « L’UTILISATEUR » désirant acquérir les produits proposés à la vente par Alexandre Berrebi Micro entreprise ci-dénommé « LE FABRICANT » par l’intermédiaire du site internet de celle-ci : «http://www.paravents-design.com », à savoir, des produits :

Panneau de décoration type claustra ou tout autre objet de décoration

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre L’UTILISATEUR et «  LE FABRICANT » relativement à la commande, au paiement et à la livraison des produits.

Les produits présentés par le « FABRICANT » sur le site Internet «http://www.paravents-design.com », sont proposés à la vente pour le territoire de la France et Europe.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du « FABRICANT »

Tarifs :

Les produits sont indiqués en euros et exonéré de TVA Art.293 du C.G.I est exempté de TVA. Ces tarifs sont fermes et non révisables à la date de la commande par L’UTILISATEUR. Après la date de la commande, les prix pourront être modifiés à tout moment. De plus, si une ou plusieurs contributions ou taxes venaient à être créées ou modifiées, à la hausse, comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix des produits à la vente.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport qui sont à la charge de L’UTILISATEUR.

Une facture est établie par le « FABRICANT » et remise à L’UTILISATEUR lors de la livraison des produits commandés.

Conditions de paiement : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par L’UTILISATEUR, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus.

Le « FABRICANT » ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par L’UTILISATEUR si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité Sauf volonté express de «le « FABRICANT » lors de l’établissement du Devis.

Modalités de paiement :

Les paiements effectués par L’UTILISATEUR ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le « FABRICANT »

Le règlement des achats s’effectue :

En ligne, à la commande,Par chèque ou virement après encaissement.

En ligne, via le site de Paiement sécurisé Paypal, les frais de Commission seront à la charge de l’Utilisateur.

Livraisons :

Les produits acquis par L’UTILISATEUR seront livrés dans un délai de 6 à 8 semaines à l’adresse indiquée par L’UTILISATEUR lors de sa commande sur le site Internet ou le devis établi par le « FABRICANT »

En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, L’UTILISATEUR pourra demander la résolution de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Ce service est facturé à L’UTILISATEUR :

TTC (Toutes taxes comprises) en sus du prix de vente des produits et en Europe.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés, par le « FABRICANT », au transporteur.

En cas de demande particulière de L’UTILISATEUR concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le « FABRICANT », les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de signaler au transporteur toute anomalie.

Il dispose d’un délai de TROIS (3) JOURS à compter de la livraison pour former, par écrit, (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le « FABRICANT »

Celui-ci remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par L’UTILISATEUR.

Droit de rétractation : L’UTILISATEUR dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 (SEPT) JOURS FRANCS à compter de la Commande pour renoncer à son achat et ainsi demander son remboursement.

Celui-ci sera effectué immédiatement et sur simple demande par le « FABRICANT » par le mode de paiement qui lui convient.

Dans le cas où l’UTILISATEUR souhaite passer commande d’un panneau claustra qui devra être « re taillé » « A Façon » aux mesures transmises par lui-même, l’UTILISATEUR donc accepte le fait qu’il ne pourra en aucun cas être remboursé au-delà de ces 7 jours ouvrés après la date de Réception du paiement.

Si aucune modification spécifique n’a été demandé par L’UTILISATEUR alors celui-ci dispose également, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 (SEPT) JOURS FRANCS à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à Alexandre Berrebi Micro Entreprise

14 Avenue du docteur Moriez 06000 Nice, à fin d’échange ou remboursement, à la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Les sommes versées par L’UTILISATEUR, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursés, par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de L’UTILISATEUR.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de L’UTILISATEUR.

Le « FABRICANT » n’acceptera pas de colis adressés en port dû.

Responsabilité – Garantie:

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du code de la consommation, par le « FABRICANT » est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

Cependant, la responsabilité de ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu : en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les produits livrés par le « FABRICANT » bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

L’UTILISATEUR bénéficie d’une garantie lui permettant de retourner les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation :

Article L 211-4 du code de la consommation : le « FABRICANT » est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L 211-12 du code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : le « FABRICANT »est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le « FABRICANT » remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de L’UTILISATEUR, ou de force majeure.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de le « FABRICANT » ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au L’UTILISATEUR de vérifier.

 

Durée :

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par « FABRICANT »

Litiges :

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux seuls tribunaux compétents de Nice dans les conditions de droit commun.

Langue du contrat – Droit applicable :

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Acceptation de L’UTILISATEUR :

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet du « FABRICANT »emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par L’UTILISATEUR, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à le « FABRICANT »